Article 2
Mis à jour le 01.11.2024
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 Art. 1 Article 1 (nouveau)Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation (new) 
Partie 1. Dispositions générales / Titre 1. Objet et champ d’application

Art. 2 Causes de nature internationale

Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) sont réservés.

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